Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Sont dispensés de se présenter :
1° Les personnes qui, ayant été vaccinées par un médecin de leur choix, ont remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;
2° Les personnes qui ont remis, avant la séance, un certificat médical justifiant d'une contre-indication.
Le code de la santé publique, en vertu des articles R. 3111-12 et R. 3111-14, prévoit cette contre-indication, qui lors de contrôles, notamment à l'école, vaut vaccination. […] Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour veiller au respect du droit pour les médecins d'établir ces certificats et par ailleurs que ceux-ci soient respectés tant dans le cadre scolaire que professionnel. […] Les vaccinations obligatoires sont prescrites par les articles L. 3111-2 (diphtérie et tétanos), L. 3111-3 (poliomyélite), L. 3111-4 (diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B et typhoïde pour les professionnels) et L. 3112-1 (tuberculose) du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Le juge des libertés et de la détention de Créteil, sur les conclusions du conseil de M Y, a fait droit à cette demande au motif que ne figure pas au dossier le certificat de 72h prévu par l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique en précisant qu'il s'agissait d'un moyen nouveau qui n'avait pas été soulevé devant le juge de Nanterre le 12 décembre 2014; […] Aux termes de l'article 3111-12 du code de la santé publique le juge des liberté et de la détention peut être saisi à tout moment notamment par la personne faisant l'objet de soins aux fins d'ordonner, à bref délai, la main levée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques
[…] — Sur l'article R 3111-12 du code de la santé publique Se fondant sur l'article R 3211-12 du code de la santé publique, le conseil de Monsieur [O] [I] fait valoir que l'avis motivé du 24 décembre 2024 a été rédigé par le Docteur [V], qui a participé à la prise en charge d ela patiente en ce qu'il a rédigé le certificat des 72 heures.
Les articles R. 3111-12 et R. 3111-14 du code de la santé publique encadrent la possibilité pour un médecin de rédiger un certificat de contre-indication à une vaccination. […] Aussi M. […] Les vaccinations obligatoires sont prescrites par les articles L. 3111-2 ( diphtérie et tétanos), L. 3111-3 (poliomyélite), L. 3111-4 ( diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B et typhoïde pour les professionnels) et L. 3112-1 ( tuberculose) du code de la santé publique. […]
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