Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; elles doivent être pratiquées simultanément. […] Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-13, dans sa rédaction alors applicable, […] pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-17 : «L'admission dans tout établissement d'enfants, […] qu'aux termes de l'article R. 3112-3, […]