Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission.
L'article 1er de l'ordonnance du 18 octobre 1945 indique en son article 9 que, […] ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles ». […] Il convient cependant de préciser que les dispositions de l'ordonnance précitée ont été abrogées afin d'être intégrées dans le code de la santé publique et le code de l'éducation. […] si en application des dispositions de l'article R. 3111-17 du code de la santé publique, […] soit des documents en tenant lieu attestant la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires » (cf. article R. 3112-1 du code de la santé publique pour la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG notamment en maternelle) et qu'à « défaut, […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2023, la société Alef Courtage demande, au visa des articles R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] qu'ils n'ont présenté le certificat de contre-indication qu'en septembre parce qu'il ne leur avait pas été réclamé auparavant ; que la possibilité de contre-indication est prévue par les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, qu'aucun texte n'indique que la contre-indication doit obligatoirement faire état d'une durée et qu'une contre-indication durable est prévue par l'article R. 3111-8 du code de la santé publique ; […] que l'article R. 3111-17 du code de la santé publique n'impose aucune obligation de mise en demeure des parents défaillants ; qu'il n'existe aucune contre-indication aux vaccinations contre la diphtérie, […]
[…] — qu'au regard de l'article R. 3111-17 du code de la santé publique, […] — que le courrier du 4 mars 2008 sur lequel s'appuie la décision litigieuse est erroné en ce qui concerne l'existence de contre-indications durables et globales dès lors que les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique prévoient la possibilité de contre-indications médicales reconnues ; […] Z, qui déclare renoncer à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du délai de trois mois prévu par l'article R. 3111-7 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :