Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] 19 août et 23 septembre 1992 ainsi que les 4 octobre 1993 et 18 mars 1998 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 3111-23 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 3111-29 dudit code : « La commission prononce un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte médical auquel il est imputé. […]