Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le demandeur est informé de l'identité et des titres du ou des experts ; il est également informé, à sa demande, de l'évolution de la procédure.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] qu'aux termes de l'article R. 3111-24 alors applicable du même code : « Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, […] neuropsychiatre, expert près la Cour d'appel de Colmar ; qu'au vu du rapport d'expertise déposé le 24 mars 2010 l'ONIAM a, […]
[…] A l'issue de son congé de maternité, M me X a passé une première visite de reprise le 24 novembre 2014, auprès de la médecine du travail, qui l'a déclarée « inapte au poste – étude de poste à prévoir dans les 15 jours – à revoir dans 15 jours dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail. » […] — que le dirigeant de l'entreprise, E A, fumait dans les locaux professionnels, en violation de l'article R. 3111-24 du code de la santé publique ;