Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, vice-président ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
4° Le président du Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1416-4 ou son représentant ;
5° Trois médecins, dont l'un compétent en matière de réparation du dommage corporel, et les deux autres, chacun dans une discipline clinique différente concernée par les événements indésirables associés aux vaccinations.
Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de l'article L. 1421-3-1.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'office.
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 février 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique entrées en vigueur le 11 août 2004 : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. […] en application de l'article R. 3111-9 alors en vigueur « un avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte médical auquel il est imputé (…) » ;
[…] 3°) de mettre à la charge du ministre de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative une provision à valoir sur ses préjudices de 25 000 euros ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique entrées en vigueur le 11 août 2004 : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. […]
[…] — de le condamner à lui verser une rente annuelle de 24.000 euros à compte de la date du dépôt du rapport d'expertise, soit au 25 février 2005, au titre de l'aide d'une tierce personne ; […] de la cohésion, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des vaccinations litigieuses : « Toute personne qui, […] mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. (…) » ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2006 ; […]