Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 5 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Article R3111-25 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, vice-président ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
4° Le président du Haut Conseil de la santé publique mentionné à l'article L. 1416-4 ou son représentant ;
5° Trois médecins, dont l'un compétent en matière de réparation du dommage corporel, et les deux autres, chacun dans une discipline clinique différente concernée par les événements indésirables associés aux vaccinations.
Les membres mentionnés aux 1° et 5° sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont soumis aux dispositions de l'article L. 1421-3-1.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'office.
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique entrées en vigueur le 11 août 2004 : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des vaccinations litigieuses : « Toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. (…) » ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2006 ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2012, n° 0900037
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique alors applicable : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-22, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25. […]
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