Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3
[…] en septembre 1994 ; que la décision du directeur général de la santé rejetant sa demande indemnitaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations devant la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires, en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article R. 3111-28 du code de la santé publique, et de solliciter une contre-expertise ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, […]
[…] La requête et l'intégralité de la procédure ont été communiquées le 28 mars 2023 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, […] Aux termes de l'article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] demande les pièces manquantes. » Selon l'article R. 3111-28 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande. » […] Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […]
[…] a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] — tous les experts se sont prononcés de façon concordante sur le diagnostic d'une myofasciite à macrophages en lien avec la vaccination contre l'hépatite B à laquelle elle a été soumise, ce qui lui donne droit à réparation de ses préjudices par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; […] l'ONIAM disposant en application des dispositions de l'article R. 3111-28 du code de la santé publique d'un délai de six mois pour se prononcer sur sa demande d'indemnisation en date du 10 février 2016, […]