Article R3111-30 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office, sur avis conforme d'une commission d'indemnisation. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 3111-23 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande. » ; […] qu'enfin aux termes des dispositions de l'article R. 3111-30 du même code : « La commission transmet sans délai cet avis au directeur de l'office qui présente, s'il y a lieu, […]

[…] 10. Aux termes de l'article R. 3111-30 du code de la santé publique : « L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9. » L'expertise diligentée par l'ONIAM antérieurement à la demande de M me C devant le tribunal n'a pas le caractère de dépens au sens de l'article R. 7 61-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de l'ONIAM tendant à ce que soient mis à la charge de la requérante des dépens, en l'espèce inexistants, ne peut qu'être rejetée.