Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations / Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
Article R3111-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3
L'office se prononce par une décision motivée :
1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ;
2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ;
Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.1142-22 au titre de la solidarité nationale » ; qu'aux termes de l'article R.3111-31 du même code, issu du décret n°2010-251 du 11 mars 2010 : « L'office se prononce par une décision motivée 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, […] L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-29 de ce code : « Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, […] afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 19 juin 2020, 19NT00189, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. (…) ». Aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; / 2° Le cas échéant, […]
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[…] Nous traiterons ensemble les deux questions suivantes qui ont trait à la portée de la présomption de causalité qui résulte de la modification apportée par le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 à l'article 4 de la loi de 2010. […] auquel la loi (art L. 3111-9 du code de la santé publique) donne mission d'assurer « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre » : "Considérant que les litiges nés des décisions mentionnées à l'article R. 3111-31 du code de la santé publique ... ressortissent par nature au plein contentieux indemnitaire ; […]
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