Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre / Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose
Article D3112-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 83
Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la tuberculose pour l'application de l'article L. 3112-3 :
1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;
2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.
[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L.3112-2 et D.3112-6 du code de la santé publique ou de centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du même code» les fonctions de professionnels de santé susmentionnées au second point de l'article 4 précité. […]
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