Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 50 I, III, art. 53 JORF 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 53 () JORF 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 50 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé mentionnés au présent livre, soit par des collectivités territoriales.
Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, au sens de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale.
L'article L6323-1 du Code de la santé publique en donne une définition. Il ressort de celle-ci qu'il s'agit : Ils regroupent plusieurs professionnels de santé (médecin-généraliste,… En savoir plus
Lire la suite…Dossier PPL VALLETOUX : Le déconventionnement des centres de santé Les centres de santé réalisent des prestations qui sont remboursables par l'Assurance maladie et pratiquent des tarifs de secteur 1 comme le précise l'article L6323-1 du Code de la santé publique. Toutefois, il peut arriver que l'Assurance Maladie sanctionne ces centres de santé lorsqu'ils adoptent un comportement frauduleux. La loi du 27 décembre 2023 revient… En savoir plus
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge des mutuelles de France du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : « Les centres de santé assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. / (…) Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, […] En application de ces dispositions, les articles D. 6323-9 à D. 6323-11 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, […]
[…] L. 521-1 du code de justice administrative : […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, […]
[…] 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, […] « Les infirmiers, les pédicures-podologues libéraux, et les centres de santé infirmiers prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service. […] Elle vise à soulager la douleur et l'ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques 87 Version en vigueur du 01/04/2024 Première partie : Dispositions Générales et autres, à apaiser la souffrance psychique, […]
Les compétences qu'il tient de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique pour veiller au respect des devoirs professionnels des médecins et des règles édictées par le code de déontologie, habilitent l'Ordre à fixer des orientations ou des lignes directrices à l'attention des conseils départementaux ou régionaux ainsi que pour lui-même. Toutefois, […] 18 décembre 2002, Mme D…, n° 233618, p. 463. 6 Articles L. 6323-1 et suivants du CSP. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est une condition d'inscription au tableau 17 , l'Ordre est chargé d'en assurer la défense 18 , […]
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