Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre / Section 1 : Vaccination obligatoire
Article R3112-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
A.-Les enfants de moins de six ans accueillis :
1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
2° Dans les écoles maternelles ;
3° Chez les assistantes maternelles ;
4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
B.-Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
1° Professions de caractère sanitaire :
a) Aides-soignants ;
b) Ambulanciers ;
c) Audio-prothésistes ;
d) Auxiliaires de puériculture ;
e) Ergothérapeutes ;
f) Infirmiers et infirmières ;
g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
i) Orthophonistes ;
j) Orthoptistes ;
k) Pédicures-podologues ;
l) Psychomotriciens ;
m) Techniciens d'analyses biologiques ;
2° Professions de caractère social :
a) Aides médico-psychologiques ;
b) Animateurs socio-éducatifs ;
c) Assistants de service social ;
d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
e) Educateurs de jeunes enfants ;
f) Educateurs spécialisés ;
g) Educateurs techniques spécialisés ;
h) Moniteurs-éducateurs ;
i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Elle expose en premier lieu que la demande d'admission rédigée par M me B A, en méconnaissance de l'article R. 3112-1 du code de la santé publique, n'est pas datée et que cette irrégularité, qui impacte l'admission même, porte nécessairement atteinte aux droits de la patiente.
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[…] Dans ce cadre, le droit français prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles la vaccination est obligatoire, énoncées dans les articles L. 3111-2 et R. 3111-2 et suivants du code de la santé publique. […] Jusqu'en 2007, la vaccination contre la tuberculose était obligatoire s'agissant des enfants et adolescents en collectivité, des personnes exerçant dans des établissements à caractère sanitaire et social et des sapeurs-pompiers (articles L. 3112-1, R. 3112-1 et R. 3112-2 du code de la santé publique). […] France, no 65411/01, §§ 70-74, CEDH 2006-XIII, et Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d'Or c. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 30 novembre 2007, n° 0605478
[…] classement : 61-03-01-01-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; […] Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation. » ; que l'article L. 3112-1 dispose : «La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, […] Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3111-13, […]
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L'article 1er de l'ordonnance du 18 octobre 1945 indique en son article 9 que, […] ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles ». […] Il convient cependant de préciser que les dispositions de l'ordonnance précitée ont été abrogées afin d'être intégrées dans le code de la santé publique et le code de l'éducation. […] si en application des dispositions de l'article R. 3111-17 du code de la santé publique, […] soit des documents en tenant lieu attestant la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires » (cf. article R. 3112-1 du code de la santé publique pour la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG notamment en maternelle) et qu'à « défaut, […]
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