Article R3114-2 du Code de la santé publique

Article R3114-1

Article R3114-3

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006

Les appareils d'un type agréé portent une lettre de série correspondant au type auquel ils appartiennent et un numéro d'ordre dans cette série.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006

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