Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2006-1675 2006-12-22 art. 4 II JORF 27 décembre 2006
La décision d'agrément est notifiée à l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.