Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre IV : Autres mesures de lutte / Section 3 : Dératisation et désinsectisation des navires / Sous-section 1 : Autorisations

Article R3114-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/06/2007

Version14/04/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°50-1299 du 18 octobre 1950 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 4

Les procédés utilisant un gaz toxique mis en oeuvre, pour la dératisation et la désinsectisation des navires, doivent faire l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 16 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014 - art. 5

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