Article R3114-17 du Code de la santé publique

Article R3114-16Article R3114-18

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le navire est consigné pendant toute la durée des opérations. Une pancarte " Défense de monter à bord. Danger de mort " est fixée à l'entrée de la coupée.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 6 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 1

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