Article R3116-4 du Code de la santé publique

Article R3116-3Article R3116-5

Entrée en vigueur le 27 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.

Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 6

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