Article D3121-3 du Code de la santé publique

Article D3121-2

Article D3121-4

Entrée en vigueur le 27 février 2015

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : DÉCRET n°2015-210 du 24 février 2015 - art. 1

Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Entrée en vigueur le 27 février 2015
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	DÉCRET n°2015-210 du 24 février 2015 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 articles 1 et 2 : Le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) qui expire le 27 février 2014 est prorogé d'un an.

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 11 août 2014, n° 14/00662

[…] La procédure apparaît régulière, l'admission ayant été décidée au vu d'un seul certificat médical à l'article 3121-3 du Code de la Santé Publique, la patiente présentant un risque grave à son intégrité.

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Document parlementaire • 0

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