Article D3121-14 du Code de la santé publique

Article D3121-13

Article D3121-21

Entrée en vigueur le 27 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-210 du 24 février 2015 - art. 1

Les fonctions de président et de membre du conseil sont gratuites. Leurs frais de déplacement ainsi que ceux des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Entrée en vigueur le 27 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-210 du 24 février 2015 - art. 1

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