Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé et au préfet de département la liste actualisée des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic habilités en application de la présente section.
1. CNIL, Délibération du 24 juin 2010, n° 2010-251
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et notamment son article 11-2°-d; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3121-2 et L.3121-2-1; […] Le respect de l'anonymat fait partie des garanties que les CDAG et les CIDDIST doivent assurer pour être autorisés à fonctionner, en application des articles D.3121-21 à D.3121-26 et D.3121-38 à D.3121-42 du Code de la santé publique.
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