Article D3121-30 du Code de la santé publique

Article D3121-29

Article D3121-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions qui y sont prévues.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 25 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1

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