Article D3121-32 du Code de la santé publique

Article D3121-31Article D3121-33

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'aide mentionnée à l'article D. 3121-29 n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 25 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1

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