Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue
Article D3121-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 5 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'Etat en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, l'article L. 3121-5 prévoit la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. Enfin, l'article D. 3121-33 et son annexe définissent le référentiel de RdR en direction des usagers de drogue, lequel prévoit notamment la distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention.
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2. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
[…] Il n'est pas contesté que la consommation de stupéfiants, dont notamment la cocaïne et ses dérivés, est aujourd'hui prohibée en France et pénalement réprimée (article L. 3421-1 du code de la santé publique). […] Les principales dispositions applicables figurent au code de la santé publique, dont l'article L. 3121-3 affirme le rôle de l'État en matière de RdR, l'article L. 3121-4 définit la politique de RdR, […] leur financement et le référentiel national de réduction des risques ; ce texte prévoit l'ensemble des actions à mener en matière de RdR. Enfin, l'article D. 3121-33 et son annexe définissent le référentiel de RdR en direction des usagers de drogue, lequel prévoit
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