Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 1 : Indemnisation
Article R3122-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 4
La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L. 3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'office accuse réception de la demande.
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
Il informe le demandeur sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du caractère complet de sa demande au regard des justificatifs visés au premier alinéa de l'article L. 3122-2.
Commentaires • 2
;es contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L. 1142-28, […] sont-elles, en dépit de la lettre de l'article L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article R. 1142-22 du code de la santé publique est signé par les deux parties ».Pour la Haute juridiction, par le second alinéa de l'article
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — vu les articles R3122-1 à R 3122- 34 du code de la Santé Publique, […] Tel et Fax: 01 46 07 72 12
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[…] ARRÊT DU 05/01/2023 […] Aux termes de l'article L.'1142-28 du code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.'1142-1 et des articles L.'1142-24-9, L.'1221-14, L.'3111-9, L.'3122-1 et L.'3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-71.624 09-71.988, Inédit,rectifié par un arrêt du 28 juin 2012
[…] Vu les articles 455, 771 et 910 du code de procédure civile ; […] Alors, de deuxième part, qu'il résulte des articles L.3122-3 et R.3122-1 du Code de la santé publique que la Cour d'appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l'instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels l'ONIAM a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime ; que la Cour d'appel de Paris qui a constaté que Monsieur X… avait sollicité un dossier d'indemnisation et avait répondu au questionnaire administratif que lui avait adressé l'ONIAM sans avoir « formellement déposé aucune demande d'indemnisation », […]
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;es contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) sur le fondement des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article L. 1142-28, […] sont-elles, en dépit de la lettre de l'article L. 3122-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, mais aussi, bien qu'elles ne soient pas expressément mentionnées par l'article R. 1142-22 du code de la santé publique est signé par les deux parties ».Pour la Haute juridiction, par le second alinéa de l'article
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