Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages

Article R3122-21 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Version01/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R3122-32 (VT), Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 février 2011, 09-71.624 09-71.988, Inédit,rectifié par un arrêt du 28 juin 2012

Cassation partielle → Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les articles 455, 771 et 910 du code de procédure civile ; […] Alors, de première part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.3122-21 à R.3122-30 du même Code, par dérogation des dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile qui ne sont dès lors pas applicables ; qu'aucune de ces dispositions ne permettant à la Cour d'appel d'accorder, lors même que l'obligation ne serait pas sérieusement contestable, […]

Contamination·
Indemnisation·
Préjudice économique·
Préjudice moral·
Demande·
Enfant·
Incapacité·
Provision·
Virus·
Assistance éducative

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 10-28.758 11-17.407, Inédit

Cassation

[…] Joint les pourvois n° R 10-28.758 et Y 11-17.407 qui attaquent le même arrêt ; […] Alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article R.3122-20 du Code de la santé publique que les actions intentées devant la Cour d'appel de Paris contre l'ONIAM sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.3122-21 à R.3122-30 du même Code, par dérogation des dispositions du titre VI du livre II du Code de procédure civile qui ne sont dès lors pas applicables ; qu'ayant constaté que « M me Cécile X… est dans l'urgence de connaître l'issue de la présente procédure à la suite de la réduction drastique que l'ONIAM a pratiqué d'office sur le montant de sa retraite ; […]

Professeur·
Instituteur·
École·
Calcul·
Santé publique·
Indemnisation·
Avancement·
Cour d'appel·
Interprétation·
Chose jugée

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