Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine / Chapitre II : Fonds d'indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages

Article R3122-32 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-759 1992-07-31 art. 16, Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2009, n° 0705073

→ Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces, non contestées par le requérant, produites par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, mis en cause par le tribunal en vertu des dispositions de l'article R. 3122-32 du code de la santé publique, que M. […]

Contamination·
Virus·
Sang·
Hépatite·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Établissement·
Préjudice·
Hémophilie·
Indemnisation

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 novembre 2008, n° 0700572

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Vu la lettre en date du 10 avril 2008 par laquelle le greffe du Tribunal a communiqué la procédure à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 3122-32 du code de la santé publique ;

Sang·
Aquitaine·
Virus·
Contamination·
Établissement·
Hépatite·
Justice administrative·
Assurance maladie·
Préjudice·
Affection

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