Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles / Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées / Section 2 : Actions en justice / Sous-section 2 : Actions contre les responsables des dommages

Article R3122-32 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 - art. 16 (Ab), Décret 92-759 1992-07-31 art. 16

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R3122-21 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, IV JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L. 3122-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 4 I, IV JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2010
Transféré par :	Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 5

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1. Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2009, n° 0705073

→ Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces, non contestées par le requérant, produites par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, mis en cause par le tribunal en vertu des dispositions de l'article R. 3122-32 du code de la santé publique, que M. […]

Contamination·
Virus·
Sang·
Hépatite·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Établissement·
Préjudice·
Hémophilie·
Indemnisation

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 novembre 2008, n° 0700572

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Vu la lettre en date du 10 avril 2008 par laquelle le greffe du Tribunal a communiqué la procédure à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 3122-32 du code de la santé publique ;

Sang·
Aquitaine·
Virus·
Contamination·
Établissement·
Hépatite·
Justice administrative·
Assurance maladie·
Préjudice·
Affection

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