Article R3132-4 du Code de la santé publique

Article R3132-3Article R3132-5

Entrée en vigueur le 28 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 2 () JORF 28 août 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les réservistes doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs missions.

Entrée en vigueur le 28 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 2 () JORF 28 août 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

Sortie de vigueur le 24 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1007 du 21 juillet 2016 - art. 1

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