Article R3135-11 du Code de la santé publique

Article R3135-10

Article R3135-12

Entrée en vigueur le 28 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 2 () JORF 28 août 2007

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

Entrée en vigueur le 28 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1273 du 27 août 2007 - art. 2 () JORF 28 août 2007
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).