Article R3135-12 du Code de la santé publique

Article R3135-10Article R3211-1

Entrée en vigueur le 10 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

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