Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 5
La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, il résulte de l'article R. 3221-6 du code de la santé publique et de l'article R. 3222-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, que l'hospitalisation dans une unité pour malades difficiles, à vocation interrégionale, […] En prévoyant l'existence d'une commission du suivi médical, qui peut, d'office ou sur demande notamment du patient ou de l'un de ses proches, le cas échéant assisté ou représenté par un avocat en vertu de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, saisir le préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles afin qu'il prononce la sortie du patient de cette unité, le décret attaqué n'a exclu, […]
[…] Vu la décision en date du 6 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : «Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique. En application de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, […] par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6. […]
La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, de diagnostic, de soins, […]
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