Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique / Section 3 : Conseil départemental de santé mentale
Article R3221-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
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[…] à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2014, devant : […] Il résulte de ces dispositifs que la prise en charge des patients atteints d'une affection psychiatrique relève, que ce soit dans un établissement ou pour le suivi à leur domicile, des établissements dépendant de l'intersecteur dont relève leur domicile, en application des dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-6 et R. 3221-1 à R. 3221-8 du code de la santé publique. Ces textes, comme le conclut exactement la caisse, organisent une unicité du traitement de ces patients qui s'opère sous l'autorité des médecins psychiatres de l'intersecteur, au travers de l'intervention des personnels qui y sont rattachés, et notamment des médecins et infirmiers psychiatriques, de manière à permettre une cohérence de la thérapeutique.
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2. Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04288
[…] à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2014, devant : […] Il résulte de ces dispositifs que la prise en charge des patients atteints d'une affection psychiatrique relève, que ce soit dans un établissement ou pour le suivi à leur domicile, des établissements dépendant de l'intersecteur dont relève leur domicile, en application des dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-6 et R. 3221-1 à R. 3221-8 du code de la santé publique. Ces textes, comme le conclut exactement la caisse, organisent une unicité du traitement de ces patients qui s'opère sous l'autorité des médecins psychiatres de l'intersecteur, au travers de l'intervention des personnels qui y sont rattachés, et notamment des médecins et infirmiers psychiatriques, de manière à permettre une cohérence de la thérapeutique.
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