Article R3221-16 du Code de la santé publique

Article R3221-15Article R3221-17

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La substitution mentionnée aux articles R. 3221-13 et R. 3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil départemental et notifiée à leurs cocontractants.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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