Les boissons alcooliques Conformément à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, constitue une boisson alcoolique toute boisson dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1, […] d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique » (article L. 3323-3 du code de la santé publique). […] Selon l'article R. 3323-1 du code de la santé publique intégrant les dispositions du décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992, «la propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que : - le mercredi, […]

[…] début avril (amendement approuvé en deuxième lecture par les députés de la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale, début juin), le Gouvernement a finalement réécrit l'article controversé avant d'engager sa responsabilité sur le projet de loi Macron en nouvelle lecture. 1. Retour sur le contenu de la loi Évin Les dispositions de la loi Évin règlementant la publicité pour les boissons alcooliques ont été transposées aux articles L. 3323-1 à 6 et R. 3323-1 à 4 du Code de la santé publique. […] Cette absence de définition avait conduit la jurisprudence à faire une interprétation large de la notion de publicité, considérant qu'il s'agissait de « tout acte en faveur d'un organisme, […]