Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre II : Boissons / Chapitre III : Publicité des boissons / Section 2 : Publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé
Article R3323-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations services ;
2° Les débits temporaires prévus aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ;
3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, R. 3323-2 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L 3323-2 3° du code de la santé publique que la publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée par voie d'affiche seulement à l'intérieur des lieux de vente et sous réserve des prescriptions de l'article R 3323-2 du code de la santé publique qui prévoient notamment que les affichettes ne peuvent excéder 0,35 mètre carré.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 30 juin 2016, n° 14/11185
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2016, l'ANPAA sollicite au visa des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3323-7, L. 3355-1, L. 3355-3, R. 3323-2, R. 3323-3 , R. 3323-4 du code de la santé publique, 1382 et suivants du code civil, du tribunal de : […] — lors des opérations de constat qui se sont déroulées le 4 juin 2014 au 25 ème étage de la tour Pleyel, […] à […] (93) à 21 h 02, l'huissier instrumentaire indique être en présence de M. Z A, juriste de l'ANPAA et de M. B Y, brand experience manager chez Heineken entreprise, et avoir préalablement signifié l'ordonnance sur requête à M. C X Président de France Boissons ainsi déclaré en la présence de M. B Y,
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L'article L. 3323-2 du code de la santé publique prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : (...) 3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; […] La disposition relative à la publicité sous forme d'affiches et d'enseignes est d'application directe. […] En effet, le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3323-2 précité définit uniquement la publicité sous forme d'affichettes et d'objets dans les lieux de vente à caractère spécialisé, précisées aux articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique. […]
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