Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
L'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts [CGI], ann. […]
Lire la suite…Estimant que cette communication était calquée sur le calendrier de la compétition afin de tirer profit de sa notoriété, la Fédération Française de Rugby a assigné la société sur le fondement du droit exclusif d'exploitation des manifestations sportives prévu à l'article L.333-1 du code du sport ainsi que du parasitisme. […] Saisi de la demande en déchéance, […] le Tribunal a jugé que la campagne de communication déployée autour du lancement de cette boisson méconnaissait les règles du code de la santé publique tirées de la loi Evin. […] qu'elle jugeait illicites, au regard des articles L.3323-2 et L.3323-4 du code de la santé publique. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] mention sanitaire obligatoire prévue à l'article L 3323 -4 du Code de la santé publique , […] la communication des données est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité pénale des éditeurs de publicités illicites devant le tribunal correctionnel dès lors que celles-ci constituent des délits pénaux réprimés par les articles L 3323-2 , […] III et III bis de l'article L . 34- 1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article […]
[…] 2°) de prononcer la décharge des droits et pénalités en litige ; […] il n'existe pas de doute quant au fait que les factures ont bien été adressées à la société « l'Union Audition Conseil » ; ces factures correspondent à des frais de publicité autres que ceux qui sont prohibés par les articles L. 3323-2, L. 3323-4 et L. 3323-5 du code de la santé publique auquel renvoie l'article 237 du code général des impôts ; certains de ces frais de publicité, qui conditionnent le développement de l'entreprise peuvent être comptabilisés en frais d'établissement, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;elle soutient que sa requête est recevable ; […] que la condition d'urgence est remplie dès lors que les actes contestés préjudicient de manière grave et immédiate à ses intérêts ; qu'en outre la diffusion des programmes de Deovino est contraire aux objectifs de protection de la santé prévus par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 31 mai 2011 ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL MEDIA PLACE PARTNERS, […]
Remarque : L'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques visées par les dispositions de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP), de l'article L. 3323-4 du CSP et de l'article L. 3323-5 du CSP (code général des impôts, ann. II, art. 206, IV-2-4°) a été supprimée par l'article 91 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
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