Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Faute d'une notification des offres dans les trois mois qui suivent la publication de la demande d'indemnisation présentée par l'exploitant ou par ses ayants droit, tout intéressé peut mettre le directeur régional des douanes en demeure de procéder à cette formalité.