Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] DOSSIER N° 08/00613 N° […] faits prévus et réprimés par les articles R3353-2 du Code de la Santé Publique, […] faits prévus et réprimés par l'article R.610-5 du code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles R3353-8, art R.3353-9 du code de la santé publique,
[…] Par lettre du 27 juillet 2007 comportant notification d'une mise à pied conservatoire, Monsieur Y a convoqué Monsieur B à un entretien préalable lequel a été notifié pour faute lourde le 8 août 2007. […] il résulte de la lecture de cet arrêté qu'en réalité, il ne concerne par le fait d'avoir servi de l'alcool à des mineures mais d'avoir servi des boissons à deux jeunes filles âgées de 12 et 15 ans non accompagnées d'un adulte ce qui constitue l'infraction réprimée par l'article R3353-8 du code de la santé publique. […]
[…] DOSSIER N° 08/00008 […] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré B E coupable de VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR DE 16 ANS, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles L.3353-3 AL.1, L.3342-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3353-3 AL.1, L.3353-6, L.3355-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique […] coupable d'ACCUEIL DANS UN DEBIT DE BOISSONS DE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NON ACCOMPAGNE, le 01/09/2007, à XXX (03), infraction prévue par les articles R.3353-8, R.3353-9 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.3353-8 du Code de la santé publique […] N. Z R. A