Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
1° L'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l'orientation de la personne ou de son entourage ;
Dans ce cadre, ils peuvent mettre en place des consultations de proximité en vue d'assurer le repérage précoce des usages nocifs.
2° La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives ;
3° La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative. Elle comprend le diagnostic, les prestations de soins, l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
Les centres assurent le sevrage et son accompagnement, la prescription et le suivi des traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés.
Ils peuvent également prendre en charge des personnes présentant des addictions sans substances.
En effet, l'article 222-34 du code pénal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stupéfiants. L'article 222-37 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ». Enfin, l'article D. 3411-1 du code de la santé publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « assurent le sevrage et son accompagnement ».
Lire la suite…Article D312-153 Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique. Source : DILA, 26/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Considérant, en cinquième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : « Les centres de soins, […] pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psycho actives ainsi que pour leur entourage : 1° L'accueil, l'information, […] Ils peuvent également prendre en charge des personnes présentant des addictions sans substances » ; qu'aux termes de l'article D. 3411 du même code : « Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement sont conformes aux objectifs du projet d'établissement et permettent sa mise en œuvre. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : " Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage : / 1° L'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l'orientation de la personne ou de son entourage ; […] M. D…
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : " Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage : / 1° L'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l'orientation de la personne ou de son entourage ; […] M. D…
En effet, l'article 222-34 du Code pénal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stupéfiants. L'article 222-37 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ». Enfin, l'article D3411-1 du Code de la santé publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « assurent le sevrage et son accompagnement ». […] Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l'Etat. […]
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