Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement
Article D3411-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 2
En effet, l'article 222-34 du code pénal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stupéfiants. L'article 222-37 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ». Enfin, l'article D. 3411-1 du code de la santé publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « assurent le sevrage et son accompagnement ».
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : " Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage : / 1° L'accueil, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnité·
- Décision implicite·
- Affectation·
- Centre de soins·
- Risque professionnel·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Service
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 3411-1 du code de la santé publique : " Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage : / 1° L'accueil, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnité·
- Risque·
- Décision implicite·
- Affectation·
- Centre de soins·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Service
3. CAA de LYON, 3ème chambre, 4 décembre 2020, 18LY03549, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, l'article D. 3411-1 du code de la santé publique dispose que " Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage : / 1° L'accueil, […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Risque·
- Civil·
- Indemnité·
- Annulation·
- Décision implicite
En effet, l'article 222-34 du Code pénal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stupéfiants. L'article 222-37 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ». Enfin, l'article D3411-1 du Code de la santé publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « assurent le sevrage et son accompagnement ». […] Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l'Etat. […]
Lire la suite…