Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
Article D3411-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/05/2003
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Version15/05/2007
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Les établissements expérimentaux au sens du 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dénommés communautés thérapeutiques, peuvent être autorisés en tant que centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Dans ce cas, les centres ne sont pas tenus d'assurer la prescription de traitement de substitution mentionnée au 3° de l'article D. 3411-1.
Dans ce cas, les centres ne sont pas tenus d'assurer la prescription de traitement de substitution mentionnée au 3° de l'article D. 3411-1.
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