Article R3411-13 du Code de la santé publique
Article R3411-12
Article R3411-14
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Sortie de vigueur le 14 mars 2014

Commentaires3

1Santé - Protection
M. Damien Abad · Questions parlementaires · 29 avril 2014

Conformément aux mesures relatives à la gouvernance, inscrites au titre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est devenue la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) par décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 modifiant les articles R 3411-11 et R 3411-13 du code de la santé publique.

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