Article R3411-16 du Code de la santé publique

Article R3411-15Article R3413-1

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 14 mars 2014
Transféré par :	Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 - art. 1

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