Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective et contrôlent leur fonctionnement.