Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 a modifié l'article R.3511-1 du Code de santé publique, « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; […] à la formation ou à l'hébergement des mineurs ; 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies […] L'article R.3511-3 du même code apporte plus de précisions sur ces emplacements dits « espaces fumeurs » : « Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, […]
Lire la suite…Les références à l'article 564 du Code général des impôts, aux articles L. 3511-3 et 3511-4 du Code de la santé publique, à la directive 2001/37, sont sérieuses. Enfin, comme souvent en matière de concurrence déloyale, les juges s'appuient sur un faisceau d'indices : la proximité d'adresse (à 20 numéros, sur la même rue, dans la même ville), l'assimilation e-cigarette et cigarette par la réglementation, le fait que le vendeur attaqué faisait de la publicité en utilisant des logos proches de ceux des cigarettiers habituels… Deux remarques pour terminer.
Lire la suite…[…] °si ces espaces répondent aux normes décrites par les articles R 3511-2, R 3511-3 et R 3511-8 du code de la santé publique, […] °se faire remettre la ou les attestations visées à l'article R 3511-4 du code de la santé publique pour chaque lieu réservé aux fumeurs,
[…] [Localité 4] […] — ordonné l'exécution provisoire de droit selon les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, […] Vu la remise au rôle du dossier le 04 septembre 2024, sous le numéro RG 24/01770, […] A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif, d'établir, […]
[…] Parallèlement elle a avec les quatre autres salariés de la société porté plainte au pénal pour faits de harcèlement moral ; après signalement le 4 janvier 2011 par l'inspection du travail au visa de l'article 40 du code de procédure pénale et poursuite pénale par le parquet de Soissons, […] Rappelant les dispositions de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, la salariée soutient que l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite par les articles R. 3511.4 et R. 3511.5 du code de la santé publique d'établir un plan d'organisation ou d'aménagement pour la protection des non-fumeurs. […]
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 a modifié l'article R.3511-1 du Code de santé publique, « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; […] 4° Dans les aires collectives de jeux telles que […] L'article R.3511-3 du même code apporte plus de précisions sur ces emplacements dits « espaces fumeurs » : « Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, […] et du médecin du travail. […] • S'agissant des sanctions pénales : Conformément à l'article R.3512-2 du Code de santé publique, […]
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