Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique.
Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 a modifié l'article R.3511-1 du Code de santé publique, « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; […] 4° Dans les aires collectives de jeux telles que […] L'article R.3511-3 du même code apporte plus de précisions sur ces emplacements dits « espaces fumeurs » : « Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, […] et du médecin du travail. […] • S'agissant des sanctions pénales : Conformément à l'article R.3512-2 du Code de santé publique, […]
Lire la suite…Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 a modifié l'article R.3511-1 du Code de santé publique, « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Dans les moyens de transport collectif ; […] à la formation ou à l'hébergement des mineurs ; 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies […] L'article R.3511-3 du même code apporte plus de précisions sur ces emplacements dits « espaces fumeurs » : « Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, […]
Lire la suite…[…] °si ces espaces répondent aux normes décrites par les articles R 3511-2, R 3511-3 et R 3511-8 du code de la santé publique, […] °se faire remettre les avis du médecin du travail et, éventuellement, les procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité pris en application de l'article R 3511-5 du code de la santé publique,
[…] — 5 796,64 euros bruts d'indemnité de préavis, […] — ordonné l'exécution provisoire de droit selon les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, […] Vu les conclusions de la SARL ULTIMATE PROPRETE déposées sur le RPVA le 05 septembre 2024, et celles de Madame [N] [Z] déposées sur le RPVA le 13 septembre 2024, […] A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif, d'établir, […]
[…] Rappelant les dispositions de l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, la salariée soutient que l'employeur n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite par les articles R. 3511.4 et R. 3511.5 du code de la santé publique d'établir un plan d'organisation ou d'aménagement pour la protection des non-fumeurs. […] 5 jours de congés payés sur la période considérée, sans pouvoir prétendre à plus de jours au vu du plafond conventionnel selon lequel le salarié cadre absent pour cause de maladie ne peut plus cumuler de journée de congés payés au-delà de 180 jours d'absence (article 5-5-2 et 3-9 de la convention collective de la papeterie et fournitures de bureau).