[…] l'interdiction de fumer résultant de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « Loi Evin » , reprise à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et mise en application par les articles R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de la santé publique ; […] il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l'article 1 er du décret du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, reprises à l'article R. 355-28-1 puis à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique ; que l'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, […] 7. […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé publique, L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, 7, 20, 21, 22, […] a été cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux, pour n'avoir pas mis en place la signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans un foyer d'accueil géré par ce centre, contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 et R.3512-2, 3 , du Code de la santé publique; […]