Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, doit faire respecter les dispositions de l'article R 3511-11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Par conséquent, il est en droit d'user de son pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui enfreindrait cette interdiction. […] La cour d'appel de Bourges dans un arrêt du 11 février 2011 a considéré que le licenciement est une sanction disproportionnée à la faute, commise par un salarié n'ayant fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire en 24 ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que l'événement du 11 avril 2016 avait été sanctionné par un avertissement sous forme de mail en date du 12 avril 2016 […] Vu les articles 1240 du Code civil, L. 1235-2 et L. 1234-1 du Code du travail et R 3511-11 du Code de la santé publique
[…] Le 12 novembre 2012, les parties ont signé une convention de rupture en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, prévoyant le versement à la salariée de l'indemnité de congés payés et de la somme nette de 1 496,09 euros à titre d'indemnité de rupture. […] ' L'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, doit faire respecter les dispositions de l'article R. 3511-11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. […] — Q R, commerçante à Pertuis 'depuis plus de 30 ans', […]
Ainsi, l'article R. 3511-11 du Code de la santé publique précise qu'il est interdit de fumer dans tous les «lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail». […] Un salarié victime de tabagisme passif peut donc prendre «acte de la rupture» aux torts exclusifs de l'employeur si ce dernier viole les obligations résultant du Code de la santé publique (Cass. […] L'interdiction de «vapoter» au bureau : des contours à définir L'arrivée de la «cigarette électronique» oblige à repenser les choses. […] Ainsi, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a modifié l'article L.3511-7-1 du Code de la santé publique, […]
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