Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007
[…] (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] R3512-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] R48-1 (M) Article 5 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. […] Toutefois les dispositions des articles R. 3511 -1 à R. 3511 -8 et de l'article R. 3511-13 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] qu'aux termes de l'article R 3511-2 : « L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, […] Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1 er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, […]
[…] D E P A R I S […] représentée par M e Jean-Yves PONCET, avocat au barreau d'EVREUX – 13 […] Attendu que si le Lounge Bar justifie de l'existence d'une installation d'extraction et soutient avoir modifié la signalétique de l'établissement, il résulte des pièces qu'il a versées lui-même aux débats que le principe posé par la loi est toujours inversé puisque les attestations font état de l'existence d'un espace non-fumeurs depuis le 14 octobre 2005 et non d'une signalétique réservant un espace aux fumeurs, le reste de celui-ci étant non-fumeurs, conformément aux dispositions de l'article R.3511-13 du Code de la santé publique ; qu'il convient, en conséquence, […]
R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. « Art. […] R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, […] la violation de cette interdiction. » Article 3 L'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 susvisé est abrogé. […] Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, […]
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